ⵜⴰⵙⵜⵜⵉⵎⵜ ⵉⵥⵍⵉⵏ ⵙ ⵜⵙⵏⵙⵎⴰⴷ ⵏ ⵉⵎⵏⵥⵉⵜⵏ ⵏ ⵉⵙⵜⴰⵢⵏ

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élection

Special Commission fot the Accreditation of Election Observers

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections

ⵜⴰⵙⵜⵜⵉⵎⵜ ⵉⵥⵍⵉⵏ ⵙ ⵜⵙⵏⵙⵎⴰⴷ ⵏ ⵉⵎⵏⵥⵉⵜⵏ ⵏ ⵉⵙⵜⴰⵢⵏ

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élection

Special Commission fot the Accreditation of Election Observers

Avis de dépôt de candidatures pour l’observation indépendante et neutre des élections communales et régionales, des élections des membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers et des élections des Conseils préfectoraux et provinciaux

Vu les articles 11 et 161 de la Constitution ;

Vu la loi 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections ;

Vu la loi 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme ;

La Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections annonce l’ouverture de dépôt de candidatures pour l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux en vue d’effectuer des missions d’observation indépendante et neutre des élections communales et régionales, des élections des membres de la chambre des Représentants et de la chambre des Conseillers et des élections des Conseils préfectoraux et provinciaux prévues en 2021 selon le calendrier suivant :

Mercredi 8 septembre 2021 : Élection des membres de la chambre des Représentants, des membres des conseils régionaux et des membres des conseils des communes et des arrondissements ;

Mardi 21 septembre 2021 : Élection des membres des conseils préfectoraux et provinciaux ;

Mardi 5 octobre 2021 : Élection des membres de la Chambre des conseillers.

En vertu de l’article 2 de la loi 30.11 précitée, les organismes éligibles pour effectuer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections sont :

  • Les institutions nationales habilitées en vertu de la loi à accomplir les missions de l’observation électorale ;
  • Les associations actives de la société civile reconnues pour leur sérieux dans leur action en matière des droits de l’Homme et de la diffusion des valeurs de la citoyenneté et de la démocratie, légalement constituées et fonctionnant conformément à leurs statuts ;
  • Les organisations non-gouvernementales internationales, intéressées par le domaine de l’observation des élections, légalement constituées conformément à leurs législations nationales, reconnues par leur indépendance et leur objectivité.

Les organismes susmentionnés, sont appelés à adresser, avant le 22 juin 2021 leurs demandes d’accréditation à la Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections et ce en remplissant le formulaire[1] d’accréditation électronique téléchargeable du site web de la Commission d’observation des élections (observationelections.cndh.ma) ou du site web du Conseil national des droits de l’Homme (www.cndh.ma) et le transmettre à l’adresse mail : observation2021@cndh.org.ma.

Les demandes d’accréditation peuvent être déposées également au bureau d’ordre du Conseil national des droits de l’Homme, sis à 22 avenue Riad, Hay Ryad-Rabat, sous forme de plis fermé au nom de Madame la Présidente de la Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections.

Le dernier délai de dépôt des demandes d’accréditation est le Mardi 22 juin 2021 à 16h (GMT+1).

Les organismes demandeurs retenus s’engagent à respecter les dispositions de la loi 30-11, la charte de l’observation ainsi que les textes législatifs et réglementaires régissant les opérations électorales précitées.

La Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections accorde une attention particulière aux candidatures qui mettent en avant le genre, la diversité géographique et culturelle ainsi que les candidatures des associations œuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Conditions d’éligibilité pour l’accréditation

1.    Les observateurs nationaux

  • Ne doivent pas être candidats au titre des élections objet de cette observation électorale ;
  • Doivent être inscrits sur les listes électorales générales ;
  • Doivent signer la Charte fixant les principes et les règles fondamentales relatives à l’observation indépendante et neutre des élections. La Charte doit porter également le sceau de l’organisme dont les observateurs relèvent.

2.    Les observateurs internationaux

  • Doivent confirmer leur expérience en matière d’observation des élections ;
  • Doivent signer la Charte fixant les principes et les règles fondamentales relatives à l’observation indépendante et neutre des élections. La Charte doit porter également le sceau de l’organisme dont les observateurs relèvent.

Les demandes présentées par les organisations non-gouvernementales étrangères doivent être présentées à ladite Commission par l’intermédiaire de leur représentant légal par le biais du Conseil national des droits de l’Homme.

 


[1] Les photos d’identité des observateurs doivent être envoyées séparément, et chaque photo doit être au format (jpg). Le numéro du CNIE ou passeport doit être écrit dans l’espace réservé au nom de la photo.

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est une institution nationale pluraliste et indépendante. Créé en Mars 2011 (en remplacement du Conseil consultatif des droits de l’Homme créé en 1990), le CNDH est chargé de connaître toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu’à la préservation de la dignité des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

Contact

N° 22 Avenue Riad Hay Riad BP 21527 Rabat Maroc 05.37.54.00.00 observation2021@cndh.org.ma
Aller au contenu principal