Textes de référence

La Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections

La Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux

La Déclaration des principes internationaux pour l’observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes

Article 11 de la Constitution

Article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques