Commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections

Mission et prérogatives :

La Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités  de l’observation indépendante et neutre des élections stipule qu’il est « crée auprès du Conseil national des droits de l’Homme une commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections. Elle est chargée de recevoir, d’examiner et de statuer sur les demandes d’accréditation.

La commission délivre, par l’intermédiaire des instances désirant exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections, des cartes spéciales aux observateurs des élections accrédités relevant de ces instances ainsi que les badges qu’ils doivent porter pour leur identification.

La commission met à la disposition des personnes accréditées pour exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections, une charte fixant les principes et les règles fondamentales qu’ils doivent observer dans l’exercice de leurs missions, laquelle doit tenir compte des normes et des bonnes pratiques universellement reconnues dans le domaine de l’observation électorale.

La commission organise au profit des observateurs des élections une session de formation au cours de laquelle sont présentées les données relatives au déroulement des opérations électorales.

Examen des demandes d’accréditation :

La commission examine et statue sur les demandes d’accréditation après s’être assurée que les instances désirant exercer les missions de l’observation indépendante et neutre des élections et les personnes proposées, à cet effet, par lesdites instances, remplissent les conditions requises.

La commission doit motiver les décisions de rejet des demandes d’accréditation et d’informer les instances concernées des suites qui leur ont été réservées, après avoir statué sur lesdites demandes, ainsi que des noms des observateurs des élections proposés par lesdites instances et accrédités par la commission et ce, 15 jours au moins avant la date du scrutin. Des copies des décisions de la commission sont communiquées dans le même délai à l’autorité chargée des opérations électorales.

Fonctionnement :

La commission se réunit sur convocation de son président conformément à un ordre du jour déterminé. Cet ordre du jour doit être communiqué à ses membres par tous les moyens disponibles. Il y est mentionné la date et le lieu de sa réunion.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint à la première réunion, les membres de la commission sont à nouveau convoqués à une seconde réunion, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

La commission prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est confié au secrétariat général du Conseil national des droits de l’Homme.

Rapports d’observation

La commission transmet aux autorités publiques concernées, les rapports qu’elle reçoit des instances ayant exercé les missions de l’observation indépendante et neutre des élections.

Règlement intérieur de la Commission

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Composition

La commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections, présidée par la présidente du Conseil national des droits de l’homme ou son délégué, dont le secrétariat est assurée par le secrétaire général du Conseil, est composée de:

  • Quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de la Coopération, et de la Communication ;

  • Un représentant de la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme ;

  • Un représentant de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ;

  • Cinq représentants des associations de la société civile représentée au sein du Conseil national des droits de l’Homme, proposés au président de la commission par lesdites associations.