Dans le cadre de la pr\u00e9paration du processus de l\u2019observation ind\u00e9pendante des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, qui auront lieu entre le 6 ao\u00fbt et le 5 octobre 2021, la Commission sp\u00e9ciale d\u2019’accr\u00e9ditation des observateurs des \u00e9lections a adopt\u00e9 la\u00a0\u00ab\u00a0Charte de l’observateur\u00a0\u00bb\u00a0lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union tenue le 23 mars 2021 au si\u00e8ge du CNDH \u00e0 Rabat.<\/p>\n
Ont assist\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Amina Bouayach, pr\u00e9sidente du Conseil national des droits de l’Homme, des repr\u00e9sentants des d\u00e9partements gouvernementaux et des membres des associations repr\u00e9sent\u00e9es au CNDH.<\/p>\n
Pour l\u2019\u00e9laboration de la charte de l\u2019observation ind\u00e9pendante et neutres des \u00e9lections, la Commission sp\u00e9ciale s’est appuy\u00e9e sur un ensemble de normes internationales, dont la D\u00e9claration universelle des droits de l’Homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, la Convention contre toutes les formes de discrimination raciale et la convention des Nations Unies contre la corruption.<\/p>\n
Au niveau national, la Commission s\u2019est bas\u00e9e sur \u00a0certaines dispositions constitutionnelles et textes de loi, tels que l’article 11 de la Constitution et la loi 76.15 relative \u00e0 la r\u00e9organisation du Conseil national des droits de l’Homme, puis la loi 30.11 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de l’observation ind\u00e9pendante et neutre des \u00e9lections.<\/p>\n
La commission s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9e sur la D\u00e9claration de principes pour l’observation internationale d\u2019\u00e9lections et son code de conduite \u00e0 l\u2019usage des observateurs \u00e9lectoraux internationaux, \u00e9labor\u00e9s par la division de l’assistance \u00e9lectorale de l’organisation des Nations Unies, le 27 octobre 2005, ainsi que la d\u00e9claration des principes internationaux pour l\u2019observation et la surveillance impartiale des \u00e9lections par les organisations citoyennes, ent\u00e9rin\u00e9e par le R\u00e9seau mondial d\u2019observateurs nationaux des \u00e9lections, le 3 avril 2012.<\/p>\n
Cette charte\u00a0 \u00e9labor\u00e9e par la commission sp\u00e9ciale d\u2019accr\u00e9ditation des observateurs des \u00e9lections, qui inclut les principes et les r\u00e8gles fondamentales qui doivent \u00eatre observ\u00e9s par les organismes d\u2019accr\u00e9ditation et les observatrices et les observateurs mandat\u00e9s, repose sur trois engagements\u00a0:<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Engagements conjoints entre l\u2019organisme accr\u00e9dit\u00e9 et les observateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par celui-ci. Ces engagements concernent les points suivants\u00a0:<\/strong><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Agir en conformit\u00e9 avec les normes internationales des droits de l’Homme ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Respecter la souverainet\u00e9 de l’Etat marocain, ses institutions et ses autorit\u00e9s\u00a0;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Faire preuve d\u2019impartialit\u00e9 dans le suivi des op\u00e9rations \u00e9lectorales ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Faire preuve d\u2019objectivit\u00e9, de professionnalisme et de sens de l’observation, tout en veillant \u00e0 la documentation des op\u00e9rations \u00e9lectorales.<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Engagements de l\u2019organisme accr\u00e9dit\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Veiller \u00e0 l\u2019application des dispositions de la pr\u00e9sente charte par les observatrices et observateurs qui lui sont rattach\u00e9s\u00a0;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9l\u00e9guer des observatrices et observateurs neutres, de mani\u00e8re \u00e0 ce que leurs int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au processus \u00e9lectoral ne soient pas incompatibles avec leurs missions d’observation ind\u00e9pendante des \u00e9lections et informer imm\u00e9diatement la commission d\u2019accr\u00e9ditation en cas de non-respect des dispositions de neutralit\u00e9 ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Adopter l\u2019approche genre lors de la d\u00e9signation des observateurs, et accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la diversit\u00e9 g\u00e9ographique et culturelle ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9signer un interlocuteur de l’organisme pour la communication \u00e9lectorale ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Veiller \u00e0 la transparence du financement en conformit\u00e9 avec les lois en vigueur<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Etablir un rapport contenant des conclusions et des recommandations en vue de renforcer le processus \u00e9lectoral et remettre une copie \u00e0 la pr\u00e9sidente de la commission d\u2019accr\u00e9ditation des observateurs des \u00e9lections.<\/p>\n 3. \u00a0 \u00a0Engagements des observateurs :<\/strong><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Veiller au respect des limites de la mission d’observation \u00e9lectorale ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Adopter un comportement personnel conforme aux principes de l’observation ind\u00e9pendante ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u2019engager \u00e0 ne pr\u00e9senter la candidature \u00e0 l\u2019observation des \u00e9lections qu\u2019avec un seul organisme\u00a0; adh\u00e9rer aux orientations et principes de l’organisme d\u2019accr\u00e9ditation dont ils rel\u00e8vent ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u2019abstenir de toute activit\u00e9 ou acte qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un parti pris en faveur d’un candidat, de l\u2019administration ou de tout autre intervenant ; Veiller au respect de l’ordre public lors des rassemblements et manifestations publics organis\u00e9s dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Se garder de perturber l’ordre public \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des bureaux de vote ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Se garder de toute immixtion dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Veiller au respect du secret du vote, et ne pas influencer la libert\u00e9 de choix des \u00e9lecteurs ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u2019engager \u00e0 travailler exclusivement pour le compte de l’organisme d\u2019accr\u00e9ditation auxquels ils sont rattach\u00e9s, et \u00e0 ne pas divulguer d\u2019informations ou de donn\u00e9es obtenues, \u00e0 des tiers ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9senter la carte d\u2019accr\u00e9ditation aux autorit\u00e9s publiques et aux pr\u00e9sidents des bureaux de vote \u00e0 chaque demande, avec l\u2019obligation de porter le badge confectionn\u00e9 par la Commission sp\u00e9ciale d\u2019accr\u00e9ditation ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u2019abstenir d\u2019\u00e9mettre tout communiqu\u00e9, avis, commentaire ou d\u00e9claration aux m\u00e9dias \u00e9crit, audio-visuel ou \u00e9lectroniques avant la cl\u00f4ture des op\u00e9rations \u00e9lectorales et la proclamation des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9raux du scrutin ; respecter la charte d\u00e9ontologique du CNDH ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Se garder d\u2019utiliser la carte et le badge d\u2019accr\u00e9ditation une fois la d\u00e9cision de leur retrait est prise ; remettre imm\u00e9diatement la carte et le badge d\u2019accr\u00e9ditation, une fois retir\u00e9s, \u00e0 l’organisme d\u2019accr\u00e9ditation ou \u00e0 la Commission sp\u00e9ciale d\u2019accr\u00e9ditation des observateurs des \u00e9lections.<\/p>\n Il convient de noter que l’observation ind\u00e9pendante et neutre des \u00e9lections (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article premier de la loi n\u00b0 30.11, fixant les conditions et les modalit\u00e9s de l\u2019observation ind\u00e9pendante et neutre des \u00e9lections) signifie toute op\u00e9ration ayant pour objet le suivie sur le terrain du d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales, la collecte objective, impartiale et neutre des donn\u00e9es y aff\u00e9rentes et l\u2019\u00e9valuation des conditions de leur organisation et leur d\u00e9roulement ainsi que du respect des r\u00e8gles constitutionnelles et des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant Dans le cadre de la pr\u00e9paration du processus de l\u2019observation ind\u00e9pendante des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales, qui auront lieu entre le 6 ao\u00fbt et le 5 octobre 2021, la Commission sp\u00e9ciale d\u2019’accr\u00e9ditation des observateurs des \u00e9lections a adopt\u00e9 la\u00a0\u00ab\u00a0Charte de l’observateur\u00a0\u00bb\u00a0lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union tenue le 23 mars 2021 au si\u00e8ge du CNDH \u00e0 Rabat. 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\nles \u00e9lections et des normes internationales, et ce \u00e0 travers des rapports \u00e9labor\u00e9s par les instances concern\u00e9es, comprenant leurs observations et, \u00e9ventuellement, leurs recommandations \u00e0 soumettre aux autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"