ⵜⴰⵙⵜⵜⵉⵎⵜ ⵉⵥⵍⵉⵏ ⵙ ⵜⵙⵏⵙⵎⴰⴷ ⵏ ⵉⵎⵏⵥⵉⵜⵏ ⵏ ⵉⵙⵜⴰⵢⵏ

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élection

Special Commission fot the Accreditation of Election Observers

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections

ⵜⴰⵙⵜⵜⵉⵎⵜ ⵉⵥⵍⵉⵏ ⵙ ⵜⵙⵏⵙⵎⴰⴷ ⵏ ⵉⵎⵏⵥⵉⵜⵏ ⵏ ⵉⵙⵜⴰⵢⵏ

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élection

Special Commission fot the Accreditation of Election Observers

Décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°37-21 dans les services de communication audiovisuelle pendant les élections législatives, régionales et communales générales de 2021

Décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n°37-21

relative à la garantie du pluralisme de l’expression politique

dans les services de communication audiovisuelle

pendant les élections législatives, régionales et communales générales de 2021

datée du 21 Kaâda 1442 (02 Juillet 2021)

 

 

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle,

 

Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 28 et 165 ;

Vu la loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 4 (alinéas 6 et 7) et 28 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, notamment son préambule et ses articles 3, 4, 8, 9 et 48 ;

Vu la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, du 30 kaâda 1432 (28 octobre 2011), telle que modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, promulguée en date du 1er kaâda 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 17 ;

Vu la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des Représentants, en date du 16 kaâda 1432 (14 octobre 2011), telle que modifiée et complétée ;

Vu la loi organique n°28-11 relative à la Chambre des Conseillers, en date du 24 hija 1432 (21 novembre 2011), telle que modifiée et complétée ;

Vu la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, en date du 24 kaâda 1432 (22 octobre 2011), telle que modifiée et complétée ;

Vu le décret n°2-21-356 en date du 29 ramadan 1442 (12 mai 2021) fixant la date d’élection des membres de la Chambre des représentants ;

Vu le décret n°2-21-355 en date du 29 ramadan 1442 (12 mai 2021) fixant la date d’élection des membres des conseils des régions ;

Vu le décret n°2-21-354 en date du 29 ramadan 1442 (12 mai 2021) fixant la date d’élection des membres des conseils de communes et d‘arrondissements ;

Vu le décret n°2-11-610 en date du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) relatif à l’usage des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales ;

Vu la décision du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle n°20-18 en date du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018) relative à la garantie de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales générales et référendaires.

Et après en avoir délibéré :

Considérant la mission constitutionnelle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle de veiller au respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée et du droit à l’information dans le domaine de la communication audiovisuelle, et compte tenu de l’expérience accumulée en matière de gestion du pluralisme politique dans les services radiophoniques et télévisuels, que ce soit en période ordinaire ou lors de plusieurs rendez-vous électoraux en 2007, 2011, 2015 et 2016 ;

Considérant le rôle qui incombe aux médias audiovisuels et qui consiste à garantir l’accès des citoyennes et des citoyens à une pluralité d’opinions, à les sensibiliser sur l’importance des élections législatives, régionales et communales, à les inciter à y participer, à leur permettre de constituer leurs propres opinions en toute liberté et d’exercer leur libre choix, à offrir des conditions de compétition honnête aux candidates et aux candidats et à animer le débat démocratique à travers les moyens de la communication audiovisuelle ;

Considérant la volonté du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle de renforcer l’encadrement des programmes se rapportant aux élections dans les services de communication audiovisuelle par une décision regroupant un ensemble de dispositions à même d’assurer l’effectivité des principes légaux et règlementaires en vigueur et des règles de pratique professionnelle et ce, dans le respect du principe de la liberté de la communication audiovisuelle, de l’indépendance et de la responsabilité éditoriale des opérateurs ;

 

Décide :

 

Chapitre I : Définitions et principes généraux

 

Premièrement : Définitions

Article Premier : Pour l’application des dispositions de la présente décision, on entend par :

1 – Services de communication audiovisuelle : les services édités par les opérateurs publics et privés de communication audiovisuelle, tels que définis par la loi n° 77-03, telle que modifiée et complétée ;

2– Elections: les élections qui se tiendront le 08 septembre 2021 pour élire les membres de la Chambre des Représentants, les membres des Conseils régionaux et les membres des Conseils communaux et d’arrondissements ;

3 – Période électorale : la période électorale commence à la première heure du dimanche 1er Août 2021 et prend fin à minuit, le mardi 07 septembre (38 jours) ;

4 – Emissions de la période électorale : l’ensemble des émissions diffusées par les opérateurs audiovisuels, publics et privés, à leur initiative et dont ils assument l’entière responsabilité éditoriale, et qui traitent, partiellement ou totalement, de manière programmée ou incidente, de sujets en relation avec les élections du 08 septembre 2021, durant la période s’étalant de la première heure du dimanche 01 aout 2021 à minuit le mardi 07 septembre 2021 ;

5 – Période de la précampagne électorale officielle : la période qui s’étale sur 24 jours à partir de la première heure du dimanche 1er aout 2021 et qui prend fin à minuit le mercredi 25 août 2021 ;

6 – Période de la campagne électorale officielle : elle commence, conformément à l’article 3 des décrets n° 2-21-356, n° 2-21-355 et n° 2-21-354, à partir de la première heure du jeudi 26 août 2021 et prend fin à minuit le mardi 07 septembre 2021, et concerne les radios et les télévisions publiques ;

7– Programmes de la campagne électorale officielle : rubriques de l’expression directe des partis politiques, qui comprennent les interventions radiophoniques et télévisuelles, les invités des journaux d’information et la couverture des rassemblements électoraux, tels que prévus par l’article 117 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, telle que modifiée et complétée ;

8 – Temps de parole : la durée pendant laquelle s’exprime un représentant ou une représentante d’un parti politique sur les services de communication audiovisuelle ;

9 – Temps d’antenne : la durée comprenant le temps de parole d’un parti politique et l’ensemble des formes de débat sur ce parti.

 

 

 

Deuxièmement : principes généraux

Article 2 : Les services de communication audiovisuelle jouissent de la liberté éditoriale et de l’indépendance. Ils assument l’entière responsabilité concernant les émissions de la période électorale qu’ils diffusent.

Article 3 : Les services de communication audiovisuelle s’engagent à garantir, dans les émissions de la période électorale, le droit à l’information au profit du citoyen et à l’expression des points de vue au profit des partis politiques qui participent aux élections et le respect des règles de pratique professionnelle et des principes du pluralisme, d’équilibre, d’honnêteté et d’objectivité.

Article 4 : Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les émissions relatives à la campagne électorale ne comportent, en aucun cas, des éléments de nature à :

  • Porter atteinte aux constantes du Royaume, telles que prévues par la Constitution ;
  • Porter atteinte à l’ordre public ;
  • Porter atteinte à la dignité humaine ou au respect d’autrui ;
  • Inciter au racisme, à la haine ou à la violence ;
  • Divulguer des données protégées par la loi ;
  • Appeler à la collecte de fonds.

Article 5 : Les services de communication audiovisuelle veillent à ccontribuer à la lutte contre les fausses informations qui sont de nature à influencer le déroulement normal des élections, lesquelles constituent le fondement de la légitimité de la représentativité démocratique, dans le but d’élever le niveau de vigilance du citoyen et son sens critique vis-à-vis des fausses informations propagées et de préserver son choix libre et son vote éclairé.

Article 6 : Au-delà de la diffusion radiophonique et télévisuelle des programmes, les services de communication audiovisuelle élargissent leur couverture de la période électorale à leurs plateformes numériques, dans le but d’assurer une plus large couverture au profit des différentes catégories du public, en particulier les jeunes, et ce, dans le respect de la déontologie de la pratique professionnelle prévue par la présente décision.

 

Chapitre II : Les règles encadrant les émissions de la période électorale

 

Article 7 : Les services de communication audiovisuelle veillent à distinguer l’information du commentaire dans les émissions de la période électorale et s’abstiennent de diffuser toute intervention ou déclaration contenant une diffamation, une injure ou un outrage.

 

Article 8 : Les services de communication audiovisuelle s’engagent à ne pas isoler de leur contexte les extraits de déclarations et les commentaires faits par les acteurs politiques et d’autres intervenants.

 

Article 9 : Les services de communication audiovisuelle s’engagent à assurer la maîtrise d’antenne et à garantir que les journalistes et les animateurs d’émissions ne tirent pas profit de leur position professionnelle, lors de leurs interventions, pour exprimer des idées partiales ou des interprétations tendancieuses.

Article 10 : L’accès équitable des partis politiques aux services de communication audiovisuelle à couverture nationale ou multi-régionale est apprécié, pendant toute la période électorale, sur la base de la représentation de ces partis politiques dans les deux Chambres du Parlement.

La répartition entre les partis politiques du volume horaire global du temps d’antenne dans les émissions de la période électorale est effectuée sur la base des trois catégories suivantes :

  • La première catégorie : composée des partis politiques disposant de leur propre groupe dans l’une des deux Chambres du parlement, ou disposant d’un nombre de membres qui ne soit pas inférieur à celui requis pour la constitution d’un groupe parlementaire dans la chambre concernée. 50 % du volume horaire global des émissions de la période électorale sont alloués à cette catégorie et répartis à égalité entre les partis qui la composent ;
  • La deuxième catégorie : composée des partis politiques représentés au parlement et n’appartenant pas à la première catégorie. 30% du volume horaire global des émissions de la période électorale sont alloués à cette catégorie et répartis à égalité entre les partis qui la composent ;
  • La troisième catégorie : composée des partis politiques non représentés au Parlement. Cette catégorie bénéficie de 20% du volume horaire global des émissions de la période électorale, répartis à égalité entre eux.

Chaque parti participant aux élections au sein d’une coalition de partis, bénéficie d’un accès individuel aux services de communication audiovisuelle.

Article 11 : Les services de communication audiovisuelle à couverture régionale et locale s’engagent à respecter le principe d’équilibre dans les émissions de la période électorale et ce, à travers la garantie à la fois de la pluralité des sources et de l’expression des différents points de vue lors du traitement des sujets relatifs aux élections.

Article 12 : Les services de communication audiovisuelle privés à couverture régionale et locale concernés veillent, particulièrement, au suivi de l’actualité en relation avec les élections régionales et communales, en adéquation avec l’objet de leurs licences et de leur offre de programme, tels que prévus par leurs cahiers de charges.

Conformément aux missions de service public qui leur incombent, les services de communication audiovisuelle publics veillent à la couverture des élections régionales et communales des différentes régions du Royaume dans les émissions de la période électorale et ce, en vue de renforcer la contribution des médias de proximité dans la consécration de la diversité territoriale et la promotion de la participation citoyenne et de l’action démocratique régionale et locale.

Article 13 : Les services de communication audiovisuelle assurent à tous les partis politiques, dans les émissions de la période électorale, des temps d’antenne équitables et réguliers, ainsi que des conditions de programmation équivalentes et ce, dans le respect des dispositions édictées par les articles 10, 11 et 12 ci-dessus.

La rediffusion des émissions de la période électorale n’est pas prise en considération pour la comptabilisation des temps d’antenne réservés aux trois catégories de partis politiques prévues à l’article 10 ci-dessus.

Dans le cas où les services de communication audiovisuelle rediffusent ces émissions, ils doivent garantir des conditions de programmation équivalentes à l’ensemble des partis politiques et ce, abstraction faite de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Article 14 : Les services de communication audiovisuelle concernés veillent à la garantie du pluralisme linguistique dans les émissions de la période électorale, à travers le respect de leurs obligations linguistiques prévues par leurs cahiers de charges.

Article 15 : Les services de communication audiovisuelle s’engagent à accompagner les partis politiques pour garantir l’égalité femme-homme au niveau du choix de leurs représentants dans les programmes audiovisuels de la période électorale. Ils veillent également à faire participer les femmes aux programmes d’information et de débats traitant de toutes les questions d’intérêt public liées aux élections, et non pas uniquement à ceux axés exclusivement sur les questions féminines et les Droits de la Femme.

Article 16 : Les services de communication audiovisuelle veillent à garantir la représentation des Marocains résidant à l’étranger dans les émissions de la période électorale et à traiter, dans les programmes de débat électoral, les questions les concernant.

Article 17 : Les services de communication audiovisuelle veillent à garantir la représentation des jeunes dans les émissions de la période électorale et à traiter, dans les programmes de débat électoral, les questions les concernant.

Article 18 : Les services de communication audiovisuelle veillent à garantir l’accès des personnes en situation d’handicap aux émissions de la période électorale, par le biais notamment de l’usage par les services télévisuels du langage des signes, du sous-titrage ou de tout autre procédé. Les questions concernant les personnes en situation de handicap doivent également être abordées dans les émissions de débat public liées aux élections.

 

Article 19 : Lorsqu’il est traité d’une candidature spécifique dans une circonscription électorale donnée, les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les autres candidatures relevant de la même circonscription bénéficient de conditions de traitement équivalentes.

Article 20 : Les services de communication audiovisuelle veillent, tout au long de la période électorale, à ne pas inviter de personnalités affiliées à un parti politique dans des émissions non liées aux élections, tels que les programmes sportifs, artistiques, de divertissement, de jeux et autres.

Article 21 : Depuis l’annonce officielle des candidatures aux élections jusqu’à la fin du scrutin, les services de communication audiovisuelle sont tenus de s’abstenir de laisser apparaître ou s’exprimer dans les programmes, de quelque façon que ce soit, les journalistes, les animateurs et les présentateurs candidats aux élections.

Article 22 : Conformément au principe de neutralité, les services de communication audiovisuelle évitent l’invitation d’experts affiliés aux partis politiques, dans les émissions de la période électorale.

Article 23 : Les services de communication audiovisuelle s’abstiennent, durant la période électorale et jusqu’à la fin du scrutin, de diffuser tout spot de sensibilisation ou d’incitation à la participation aux élections mettant en scène les représentants ou les représentantes des partis politiques.

Article 24 : Les services de communication audiovisuelle s’abstiennent, durant la période s’étalant du quinzième jour précédant la date de début de la campagne officielle à la fin du scrutin, de diffuser les résultats de tout sondage d’opinion en relation directe ou indirecte, avec les élections.

Article 25 : En dehors de la période citée à l’article précédent, la diffusion des résultats de tout sondage d’opinion relatif aux élections doit respecter les règles communément admises, notamment :

  • L’identité du commanditaire du sondage ;
  • L’identité de l’organisme ayant réalisé le sondage ;
  • La mention de l’objet du sondage ;
  • La présentation de l’échantillon interrogé ;
  • La mention du lieu ou des lieux où le sondage a été réalisé ;
  • La ou les date(s) de réalisation et de publication du sondage ;
  • La mention de la marge d’erreur probable des résultats du sondage.

Article 26 : En ce qui se concerne les couvertures et les informations non liées aux élections, les services de communication audiovisuelle sont tenus de respecter les dispositions de la décision du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle n° 20-18, en date du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018) relative à la garantie de l’expression pluraliste des courants d’opinion et de pensée dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales générales et référendaires.

 

Chapitre III : Les règles applicables aux émissions du jour du scrutin

 

Article 27 : Les services de communication audiovisuelle s’abstiennent, le jour du scrutin, tel que prévu à l’article 24 ci-dessus, de diffuser, par tous moyens, les résultats des sondages d’opinion se basant sur l’avis des électeurs lors de leur sortie des bureaux de vote, ainsi que toute estimation de résultats ou de pronostics et ce, jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.

 

Article 28 : Pendant le jour du scrutin, les services de communication audiovisuelle s’abstiennent de diffuser tout contenu de nature électorale au profit des partis politiques et tout résultat avant la fin du scrutin sur le territoire national.

 

Article 29 : Les services de communication audiovisuelle s’abstiennent de diffuser toute déclaration, communiqué ou commentaire des observateurs des élections avant la fin du scrutin.

Chapitre IV : Les règles applicables aux programmes de la campagne électorale officielle par les services de communication audiovisuelle publics

 

Article 30 : Conformément à la réglementation en vigueur, les sociétés nationales de l’audiovisuel public sont seules concernées par la diffusion des programmes de la campagne électorale officielle et ce, dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur et droits voisins et de la garantie du droit à l’image.

Article 31 : Les sociétés nationales de l’audiovisuel public informent par écrit la Haute Autorité du planning de diffusion des programmes de la campagne électorale officielle vingt-quatre (24) heures au moins avant le début de la période de la campagne électorale officielle.

Article 32 : Conformément à l’article 118 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, du 30 kaâda 1432 (28 octobre 2011), telle que modifiée et complétée, les programmes de la campagne électorale officielle ne doivent pas comprendre, de quelque manière que ce soit, un contenu :

  • utilisant les emblèmes nationaux ;
  • comportant l’apparition dans les lieux de culte ou faisant usage partiel ou total de ces lieux ;
  • comportant une apparition à l’intérieur des sièges officiels identifiables comme tels, qu’ils soient locaux, régionaux ou nationaux ;
  • faisant apparaître des éléments, des lieux ou des sièges susceptibles de constituer une marque commerciale.

Le drapeau du Royaume, l’hymne national et le portrait officiel de Sa Majesté le Roi accroché dans les salles accueillant les rassemblements liés à la campagne électorale peuvent être utilisés.

 

Chapitre V : Dispositions générales

Article 33 : La présente décision est notifiée aux opérateurs de communication audiovisuelle et publiée au Bulletin Officiel.

Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle lors de sa plénière du 21 Kaâda 1442 (02 juillet 2021), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres.

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est une institution nationale pluraliste et indépendante. Créé en Mars 2011 (en remplacement du Conseil consultatif des droits de l’Homme créé en 1990), le CNDH est chargé de connaître toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu’à la préservation de la dignité des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

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