ⵜⴰⵙⵜⵜⵉⵎⵜ ⵉⵥⵍⵉⵏ ⵙ ⵜⵙⵏⵙⵎⴰⴷ ⵏ ⵉⵎⵏⵥⵉⵜⵏ ⵏ ⵉⵙⵜⴰⵢⵏ

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élection

Special Commission fot the Accreditation of Election Observers

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections

ⵜⴰⵙⵜⵜⵉⵎⵜ ⵉⵥⵍⵉⵏ ⵙ ⵜⵙⵏⵙⵎⴰⴷ ⵏ ⵉⵎⵏⵥⵉⵜⵏ ⵏ ⵉⵙⵜⴰⵢⵏ

Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élection

Special Commission fot the Accreditation of Election Observers

Une charte pour l’observation indépendante et neutre des élections de 2021 au Maroc

Dans le cadre de la préparation du processus de l’observation indépendante des prochaines échéances électorales, qui auront lieu entre le 6 août et le 5 octobre 2021, la Commission spéciale d’’accréditation des observateurs des élections a adopté la « Charte de l’observateur » lors de sa première réunion tenue le 23 mars 2021 au siège du CNDH à Rabat.

Ont assisté à cette réunion, présidée par Mme Amina Bouayach, présidente du Conseil national des droits de l’Homme, des représentants des départements gouvernementaux et des membres des associations représentées au CNDH.

Pour l’élaboration de la charte de l’observation indépendante et neutres des élections, la Commission spéciale s’est appuyée sur un ensemble de normes internationales, dont la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention contre toutes les formes de discrimination raciale et la convention des Nations Unies contre la corruption.

Au niveau national, la Commission s’est basée sur  certaines dispositions constitutionnelles et textes de loi, tels que l’article 11 de la Constitution et la loi 76.15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, puis la loi 30.11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections.

La commission s’est également appuyée sur la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections et son code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux, élaborés par la division de l’assistance électorale de l’organisation des Nations Unies, le 27 octobre 2005, ainsi que la déclaration des principes internationaux pour l’observation et la surveillance impartiale des élections par les organisations citoyennes, entérinée par le Réseau mondial d’observateurs nationaux des élections, le 3 avril 2012.

Cette charte  élaborée par la commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections, qui inclut les principes et les règles fondamentales qui doivent être observés par les organismes d’accréditation et les observatrices et les observateurs mandatés, repose sur trois engagements :

1.     Engagements conjoints entre l’organisme accrédité et les observateurs délégués par celui-ci. Ces engagements concernent les points suivants :

–       Agir en conformité avec les normes internationales des droits de l’Homme ;

–       Respecter la souveraineté de l’Etat marocain, ses institutions et ses autorités ;

–       Respecter les lois et règlements en vigueur ;

–       Faire preuve d’impartialité dans le suivi des opérations électorales ;

–       Faire preuve d’objectivité, de professionnalisme et de sens de l’observation, tout en veillant à la documentation des opérations électorales.

2.     Engagements de l’organisme accrédité :

–       Veiller à l’application des dispositions de la présente charte par les observatrices et observateurs qui lui sont rattachés ;

–       Déléguer des observatrices et observateurs neutres, de manière à ce que leurs intérêts liés au processus électoral ne soient pas incompatibles avec leurs missions d’observation indépendante des élections et informer immédiatement la commission d’accréditation en cas de non-respect des dispositions de neutralité ;

–       Adopter l’approche genre lors de la désignation des observateurs, et accorder une attention particulière à la diversité géographique et culturelle ;

–       Désigner un interlocuteur de l’organisme pour la communication électorale ;

–       Veiller à la transparence du financement en conformité avec les lois en vigueur

–        Etablir un rapport contenant des conclusions et des recommandations en vue de renforcer le processus électoral et remettre une copie à la présidente de la commission d’accréditation des observateurs des élections.

3.    Engagements des observateurs :

–       Veiller au respect des limites de la mission d’observation électorale ;

–       Adopter un comportement personnel conforme aux principes de l’observation indépendante ;

–       S’engager à ne présenter la candidature à l’observation des élections qu’avec un seul organisme ; adhérer aux orientations et principes de l’organisme d’accréditation dont ils relèvent ;

–       S’abstenir de toute activité ou acte qui peut être considéré comme un parti pris en faveur d’un candidat, de l’administration ou de tout autre intervenant ; Veiller au respect de l’ordre public lors des rassemblements et manifestations publics organisés dans le cadre des campagnes électorales ;

–       Se garder de perturber l’ordre public à l’intérieur des bureaux de vote ;

–       Se garder de toute immixtion dans le déroulement des opérations électorales,

–       Veiller au respect du secret du vote, et ne pas influencer la liberté de choix des électeurs ;

–       S’engager à travailler exclusivement pour le compte de l’organisme d’accréditation auxquels ils sont rattachés, et à ne pas divulguer d’informations ou de données obtenues, à des tiers ;

–       Présenter la carte d’accréditation aux autorités publiques et aux présidents des bureaux de vote à chaque demande, avec l’obligation de porter le badge confectionné par la Commission spéciale d’accréditation ;

–       S’abstenir d’émettre tout communiqué, avis, commentaire ou déclaration aux médias écrit, audio-visuel ou électroniques avant la clôture des opérations électorales et la proclamation des résultats généraux du scrutin ; respecter la charte déontologique du CNDH ;

–       Se garder d’utiliser la carte et le badge d’accréditation une fois la décision de leur retrait est prise ; remettre immédiatement la carte et le badge d’accréditation, une fois retirés, à l’organisme d’accréditation ou à la Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections.

Il convient de noter que l’observation indépendante et neutre des élections (conformément à l’article premier de la loi n° 30.11, fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections) signifie toute opération ayant pour objet le suivie sur le terrain du déroulement des opérations électorales, la collecte objective, impartiale et neutre des données y afférentes et l’évaluation des conditions de leur organisation et leur déroulement ainsi que du respect des règles constitutionnelles et des textes législatifs et réglementaires régissant
les élections et des normes internationales, et ce à travers des rapports élaborés par les instances concernées, comprenant leurs observations et, éventuellement, leurs recommandations à soumettre aux autorités concernées.

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est une institution nationale pluraliste et indépendante. Créé en Mars 2011 (en remplacement du Conseil consultatif des droits de l’Homme créé en 1990), le CNDH est chargé de connaître toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu’à la préservation de la dignité des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.

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